ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme COMPARINI et M. VERCAMER
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »
Cet amendement a pour objet d'encourager la prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle quelle que soit la taille de l'entreprise ou sa structure commerciale ou artisanale.
En effet les salariés des entreprises de moins de vingt salariés n'ont souvent pas les avantages sociaux dont bénéficient ceux qui ont un comité d'entreprise et il semble nécessaire de tendre vers un objectif identique en termes d'égalité professionnelle.