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APRES L'ART. 4
N° 62
ASSEMBLEE NATIONALE
4 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme COMPARINI et M. VERCAMER

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maisons de l'emploi favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour être atteinte, l'égalité professionnelle doit s'affirmer comme un objectif prioritaire de l'ensemble des acteurs des politiques de l'emploi, en particulier au niveau local. Les maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, véritables instances fédératives des acteurs locaux de l'emploi au niveau du bassin d'emplois, sont à ce titre en mesure de tenir un rôle informatif et incitatif déterminant, qu'il convient de reconnaître formellement. C'est l'objet du présent amendement.