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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d’actions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la rémunération dans la présente disposition.