ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Avant le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« IA – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« – les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
« – les conditions de travail et d'emploi,
« – Les salaires conformément à l'article L. 140-2 du code du travail,
« – la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Cet amendement tend à améliorer les dispositifs de négociations de l'égalité homme/femme au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l’égalité professionnelle et non seulement l’égalité salariale.