ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, substituer au mot !
« ouverture »,
le mot :
« engagement »
Le terme d’ouverture est une régression par rapport au terme d’engagement, comme le souligne la jurisprudence. Il ne suffit pas d’ouvrir des négociations. Il est nécessaire de négocier de manière authentique.