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ART. 4
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 65

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, substituer au mot !

« ouverture »,

le mot :

« engagement »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme d’ouverture est une régression par rapport au terme d’engagement, comme le souligne la jurisprudence. Il ne suffit pas d’ouvrir des négociations. Il est nécessaire de négocier de manière authentique.