Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d’assurer l’égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme consubstantiel au principe même de discrimination. Il s’agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l’égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.