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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots :
« et tous les deux ans une négociation portant sur l’égalité professionnelle telle qu’elle est définie à l’article L. 132-12 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à l’égalité professionnelle.