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ART. 4
N° 68
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 68

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 4

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots :

« et tous les deux ans une négociation portant sur l’égalité professionnelle telle qu’elle est définie à l’article L. 132-12 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoires les négociations relatives au temps partiel et à l’égalité professionnelle.