Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 3

N° 69 (2^ème rect.)

ASSEMBLEE NATIONALE

9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 69 (2^ème rect.)

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, après les mots : « une négociation », sont insérés les mots : « loyale, au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à rendre les négociations collectives plus authentiques, ce qui n’est pas le cas actuellement dans trop d’entreprises.