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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, après les mots : « une négociation », sont insérés les mots : « loyale, au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rendre les négociations collectives plus authentiques, ce qui n’est pas le cas actuellement dans trop d’entreprises.