APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’article L. 321-2-1 du code du travail, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre « trois ».
Cet amendement tend à permettre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.