APRES L'ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 322-12 du code du travail, il est inséré un article L. 322-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-12-1. – La baisse de l’activité au dessous de la durée légale ne peut être imposée au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement ».
Cet amendement tend à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.