ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement tend à supprimer la prime aux entreprises puisque celles-ci ne paient pas le salaire de la femme en congé de maternité.