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APRÈS L'ART. 13
N° 78 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 78 Rect.

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 123-7 du code du travail, est inséré un article L. 123-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-8. – Lors des élections professionnelles ou des nominations visées aux titres I, II, III du livre IV du code du travail et au titre I du livre V du même code, la proportion d’hommes et de femmes élus ou nommés doit être représentative de la proportion d’hommes et de femmes du secteur concerné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les instances professionnelles ou les instances de décision.