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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 123-7 du code du travail, est inséré un article L. 123-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-8. – Lors des élections professionnelles ou des nominations visées aux titres I, II, III du livre IV du code du travail et au titre I du livre V du même code, la proportion d’hommes et de femmes élus ou nommés doit être représentative de la proportion d’hommes et de femmes du secteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les instances professionnelles ou les instances de décision.