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ART. 13
N° 79
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 79

présenté par

Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« relevant du 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques aux trois catégories d’administrateurs et non plus seulement à ceux nommés par décret.