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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase :
« En cas d’attribution de primes, il ne peut être appliqué d’abattements pour cause de congé maternité ou de congé d’adoption. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des écarts de rémunération doit également s’appliquer aux primes.