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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
« une négociation »,
sont insérés les mots :
« loyale, au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations collectives doivent être authentiques, ce qui n’est pas le cas actuellement dans trop d’entreprises. L’employeur se contente trop souvent d’informer les délégations syndicales sur ses intentions et n’engage pas de véritables négociations. Or le résultat de la négociation collective dans l’entreprise, l’accord d’entreprise conclu, dépend fortement dans sa qualité du processus de négociation.
Seule une négociation, dans laquelle l’employeur répond de manière motivée aux propositions des délégations syndicales, peut permettre aux femmes d’obtenir des avancées réelles vers l’égalité.