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ART. 4
N° 84
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 84

présenté par

Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE

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ARTICLE 4

(Art. L. 132-27-2 du code du travail)

Compléter le premier alinéa de cet article par les six phrases suivantes :

« Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l’expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à en identifier les causes. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Si l’employeur entend contester le coût ou le délai de l’expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l’issue de sa mission, l’expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise et à l’employeur. Les négociations commencent à l’initiative de l’employeur dans le mois qui suit cette réunion. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualité et la pertinence des négociations et des mesures qui figurent dans les accords collectifs conclus dépendent fortement du diagnostic initial. Or, actuellement, le recours à l’expertise n’est pas encore prévu par notre législation sur ce point. Cet amendement vise donc à pallier cette lacune pour favoriser des négociations performantes.