ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
----------
ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« et les réponses motivées de l’employeur ».
Amendement de cohérence.
Pour que la négociation collective soit authentique, l’employeur se doit de répondre de façon motivée aux propositions syndicales.