ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il n’y a pas à créer une incitation financière pour mettre en œuvre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes