APRES L'ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les absences pour maladie liées à la maternité sont assimilées à une période de travail effectif, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise à introduire un dispositif pour l’égalité des conditions de travail entre les femmes et les hommes, en tenant compte des éventuelles conséquences de la maternité, afin que celle-ci ne soit pas, dans les faits, source d’inégalité.