ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après les mots « refusé de subir », rédiger ainsi le fin du premier l’alinéa de l’article L. 122-46 du Code du travail :
« d’une personne un comportement non désiré lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant, ou un comportement à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, au profit de cette personne ou au profit d’un tiers ».
Les ambiances de travail où existent du harcèlement sexiste ou du harcèlement sexuel sont un frein évident à l’égalité professionnelle en général et à l’égalité salariale en particulier.
Cette modification de texte mettra le droit français en conformité avec le droit communautaire (directive n° 2002/73/CE du 23 sept. 2002, art. 2, que la France doit transposer avant le 5 octobre 2005), alors même que la définition élargie du harcèlement sexuel, sans référence à la recherche de « faveurs de nature sexuelle », a commencé à être mise en œuvre, de façon implicite.