ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 223-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé annuel, quelle que soit la période retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour les congés du personnel de l’entreprise. ».
La salariée dont la période de congés de maternité coïncide avec la période de congés payés ne doit pas être discriminée.
Cette modification de texte mettra le droit français en conformité avec le droit communautaire qui prévoit le cumul de ces deux congés (cf. CJCE 18 mars 2004).