ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« « notamment en matière de rémunération, », sont insérés les mots : « »,
insérer les mots :
« y compris les accessoires au salaire, ».
Cet amendement précise que l’interdiction de procéder à des discriminations en matière de rémunération ne doit pas s’appliquer uniquement au salaire de base mais aussi aux accessoires de la rémunération, comme les primes, la part variable de salaire, les avantages en nature…