ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« que l’employeur est tenu d’engager chaque année conformément ».
Amendement de précision rédactionnelle, qui réaffirme le caractère obligatoire de la négociation annuelle d’entreprise.