ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « entre les femmes et les hommes », insérer les mots :
« y compris les différents accessoires à la rémunération et les avantages en nature, ».
Il convient que le diagnostic prenne en compte l’ensemble des éléments que constitue la rémunération et pas uniquement le salaire de base pour appréhender la situation salariale comparée entre les femmes et les hommes.