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ART. 4
N° 103
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 103

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

(Art. L. 132-27-2 du code du travail)

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

« et les réponses motivées de l’employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes consignant les propositions respectives des parties qui doit accompagner le texte de l’accord collectif lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, doit également indiquer les réponses motivées de l’employeur.