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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
« Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, après les mots : “ l’employeur est également tenu d’engager chaque année une négociation ”sont insérés les mots : “ loyale, au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales ”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant une négociation spécifique telle que la mise en œuvre d’objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’employeur doit engager sérieusement et loyalement une négociation, au cours de laquelle il doit répondre de manière motivée aux propositions syndicales. Or trop souvent dans les entreprises cette négociation est formelle et les employeurs se contentent d’informer les délégations syndicales sur leurs intentions sans entamer de réelles négociations sur la mise en œuvre des conditions pour réaliser ces objectifs d’égalité professionnelle.