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APRÈS L’ART. 3
N° 104 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 104 Rect.

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :

« Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, après les mots : “ l’employeur est également tenu d’engager chaque année une négociation ”sont insérés les mots : “ loyale, au cours de laquelle il répond de manière motivée aux propositions syndicales ”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant une négociation spécifique telle que la mise en œuvre d’objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’employeur doit engager sérieusement et loyalement une négociation, au cours de laquelle il doit répondre de manière motivée aux propositions syndicales. Or trop souvent dans les entreprises cette négociation est formelle et les employeurs se contentent d’informer les délégations syndicales sur leurs intentions sans entamer de réelles négociations sur la mise en œuvre des conditions pour réaliser ces objectifs d’égalité professionnelle.