ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VIDALIES, Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, M. LIEBGOTT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement », et les mots : « ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés.
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés.
II. – L’article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le sixième alinéa (4°), les mots : « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés.
« 2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Cet amendement a pour objet de rétablir la loi du 19 janvier 2000 qui confiait aux accords de branche étendus le rôle d’encadrer les dispositions relatives à l’organisation des emplois à temps partiel, concernant les dérogations au délai de prévenance relatif aux modifications de la durée du travail et de la répartition du temps de travail et concernant le nombre d’interruption d’activité dans la journée et leur durée.
L’ouverture de ces dispositions aux accords d’entreprise et d’établissement par la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, risque d’aggraver la précarisation des conditions de travail des salarié(e)s à temps partiel et notamment des femmes qui occupent très majoritairement ces emplois. Elles pourront être confrontées à la concurrence sociale au sein d’une même branche qui risque d’aboutir vers un moins disant social aggravé.