ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme GÉNISSON, M. VIDALIES, Mmes DAVID, HOFFMAN-RISPAL, M. LIEBGOTT,
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d’au moins 25 % ».
II. En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » sont remplacés par les mots : « donne également lieu à une majoration de plus de 25 % ».
Les salariées pauvres sont en très grande majorité des femmes à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de majorer les heures complémentaires dès la première heure d’au moins 25 %. Dans l’état actuel du droit du travail, seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.