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ART. 7
N° 117
ASSEMBLEE NATIONALE
10 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 117

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les petites entreprises ne saurait se concrétiser par une incitation financière à l’embauche des femmes.