ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.122-25-2-1 du code du travail)
Après les mots : « pour chaque personne recrutée », insérer les mots :
« sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ».
Amendement de précision, cette mesure d’aide au remplacement des salariées en congé de maternité ou d’adoption doit s’appliquer aussi bien pour des recrutements sous CDI ou CDD que sous contrat d’intérim.