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ART. 8
N° 119
ASSEMBLEE NATIONALE
10 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 119

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« une majoration d’au moins 10 % de l’allocation de formation »,

les mots :

« une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d’enfants ».

II. En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« majoration »,

le mot :

« indemnité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de lever un des freins à l’accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l’entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d’enfants doivent être compensés par une indemnité couvrant les frais supplémentaires, qui, comme l’allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.