Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 120
ASSEMBLEE NATIONALE
10 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 120

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 8

Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Cette indemnité est également imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de lever un des freins à l’accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l’entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d’enfants doivent être compensés par une indemnité ouvrant les frais supplémentaires qui, comme l’allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.