ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Cette indemnité est également imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise. »
Afin de lever un des freins à l’accès à la formation, y compris dans le plan de formation de l’entreprise, notamment pour les femmes peu qualifiées et faiblement rémunérées, le temps de formation pouvant être réalisé pour partie en dehors du temps de travail, les frais supplémentaires de garde d’enfants doivent être compensés par une indemnité ouvrant les frais supplémentaires qui, comme l’allocation de formation, sera imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.