Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

I – Après le quatrième alinéa de l’article 5 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants relevant du 1° et les personnalités relevant du 2° sont désignés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Chaque catégorie comprend une proportion de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieure à 80 %. L’écart de représentation entre les sexes dans chaque catégorie est supprimé dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi n° ……… du ……. relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi, les représentants des salariés relevant du 3° sont élus sur des listes qui respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés électeurs. »

II – L’article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La proportion de représentants de chacun des deux sexes ne peut être supérieure à 80 %. L’écart de représentation entre les sexes dans chaque catégorie est supprimé dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi n° ……… du ……. relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi, les représentants des salariés sont élus sur des listes qui respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés électeurs. »