Le premier alinéa de l’article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n’est ouvert aux salariés que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié à temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires. »