ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % »
Les salariés à temps partiel sont en grande majorité des femmes. Le travail à temps partiel est une des causes majeures de l’appauvrissement des travailleurs et du développement de la précarité.
Les salariés à temps partiel doivent bénéficier de majorations pour les heures complémentaires au même taux que les salariés à temps complet. Cette modification mettra le droit interne en conformité avec le droit communautaire (le maintien d’un taux inférieur pour les femmes constitue une discrimination indirecte à l’encontre des femmes, cf. depuis CJCE 25 mars 1981 et récemment CJCE 27 mai 2004).