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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.132-27-2 du code du travail)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à identifier les causes. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester le coût ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l'issue de sa mission, l'expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et à l'employeur dans le mois qui suit cette réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité et la pertinence des négociations et des mesures contenues dans les accords collectifs dépendent pour beaucoup du diagnostic initial. Or, le droit du travail ne prévoit pas le recours à l'expertise concernant la situation comparée entre les femmes et les hommes notamment en matière de rémunération, qui peut favoriser des négociations performantes.