ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.132-27-2 du code du travail)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à identifier les causes. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester le coût ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l'issue de sa mission, l'expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et à l'employeur dans le mois qui suit cette réunion. »
La qualité et la pertinence des négociations et des mesures contenues dans les accords collectifs dépendent pour beaucoup du diagnostic initial. Or, le droit du travail ne prévoit pas le recours à l'expertise concernant la situation comparée entre les femmes et les hommes notamment en matière de rémunération, qui peut favoriser des négociations performantes.