ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Les salariés à temps partiel sont en grande majorité des femmes, généralement imposé. Le travail à temps partiel est une des causes majeures du nombre grandissant des salariés pauvres et du développement de la précarité.
Les salariés à temps partiel doivent bénéficier de majoration pour les heures complémentaires au même taux que les salariés à temps complet.