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ART. 4
N° 135
ASSEMBLEE NATIONALE
10 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

SOUS-AMENDEMENT N° 135

présenté par

Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de cet amendement, après les mots :

« avoir répondu »,

insérer les mots :

« de manière motivée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour obtenir des avancées réelles permettant de réaliser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, une réelle négociation collective au niveau de l'entreprise doit avoir lieu. Dans ce cadre l'employeur doit apporter les informations nécessaires pour permettre de négocier sérieusement et des réponses motivées aux propositions formulées par les organisations syndicales.