ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes GÉNISSON, DAVID, HOFFMAN-RISPAL, MM. LIEBGOTT, VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 30 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« ont droit à leur congé »,
insérer le mot :
« payé ».
Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit bien du congé payé.