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ART. 2
N° 140
ASSEMBLEE NATIONALE
9 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 140

présenté par

Mme BILLARD

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ARTICLE 2

Dans cet article, après les mots : « notamment en matière de rémunération, », sont insérés les mots : « » ,

insérer les mots :

« au sens de l’article L. 140-2 du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que l’interdiction de procéder à des discriminations en matière de rémunération ne doit pas s’appliquer uniquement au salaire de base mais aussi aux accessoires de la rémunération, comme les primes, la part variable de salaire, les avantages en nature…