APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes DAVID, GÉNISSON, HOFFMAN-RISPAL, M. VIDALIES
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 138 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, avant les mots :
« Restent régis par les stipulations »,
insérer les mots :
« Sans distinction de sexe, ».