LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-1. – Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en Conseil des ministres. »
En s’inspirant des dispositions de l’article 38 de la LOLF, qui confient la préparation des projets de loi de finances au ministre en charge des finances, l’amendement propose de confier au ministre chargé de la sécurité sociale la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.