La rédaction du projet est insuffisante s’agissant de la structuration des lois de financement de la sécurité sociale. Il est plus clair de poser le principe d’une division quadripartite de la loi :

– première partie relative au dernier exercice clos (année passée), sorte de « loi de règlement » adaptée aux spécificités des finances sociales ;

– deuxième partie relative aux dispositions rectificatives (année en cours) ;

– troisième partie fixant les équilibres généraux et détaillant les prévisions de recettes de l’année à venir ;

– quatrième partie relative aux prévisions de dépenses de l’année à venir.

Cette restructuration des lois de financement de la sécurité sociale conduit à proposer de nombreux amendements de coordination.