Substituer aux trois premiers alinéas du A du I de cet article l’alinéa suivant :

« Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au règlement du dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale approuve les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. »