LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le a) du 2° du A du I de cet article par les mots :
« ou chargés de l’amortissement de leur dette ».
La place réservée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi qu’à sa recette, la CRDS, reste ambiguë dans le projet de loi organique.
Il est proposé de clarifier cette question en prévoyant que les recettes de celle-ci seront bien en première partie de la loi de financement.