Le projet de loi organique est déséquilibré et restrictif, concernant l’ouverture du domaine des lois de financement de la sécurité sociale à des dispositions relatives aux recettes, par rapport à ce qu’il prévoit en matière de dépenses.

Les mesures inclues dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale sont celles qui visent les recettes de l’année en cours et des années ultérieures, alors que seront jugées du domaine des lois de financement des mesures relatives aux dépenses de l’année en cours ou des années ultérieures. L’application de la jurisprudence en matière de cavaliers sociaux serait ainsi plus souple dans ce second cas.

Il est proposé par cet amendement de rendre symétrique les deux rédactions dans un sens favorable au pouvoir d’amendement du Parlement.