LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :
« 4° Relatives à l’amélioration de l’information et au contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d’annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
Il est peu opportun que les lois de financement de la sécurité sociale puissent dégrader les conditions du contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
L’amendement vise en outre à prévoir qu’une loi de financement de la sécurité sociale puisse créer une nouvelle annexe, afin d’améliorer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement.