Depuis des dizaines d’années, des textes législatifs aussi divers que nombreux décident de réduire les ressources des régimes de la sécurité sociale en procédant à des exonérations de cotisations sociales. En l’absence de la compensation intégrale de ces exonérations par le budget de l’Etat, le faible montant unitaire de ces décisions, en s’accumulant, a conduit à faire peser sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale des charges indues. L’amendement vise donc à mettre fin à cette politique désordonnée en proposant que seule une loi de financement de la sécurité sociale puisse comprendre ces mesures d’exonérations de cotisations. Le vote et la discussion de ces mesures en loi de financement permettront à chacun de disposer d’une vue d’ensemble de ces mesures et de leurs conséquences financières sur les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.