LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu’est prise une mesure réglementaire ayant un impact significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, en prévoyant une information en cours d’année sur les mesures réglementaires ayant un impact financier significatif sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.
L’exemple de l’impact de l’augmentation d’un point d’indice de fonction publique sur l’équilibre financier de la sécurité sociale est à cet égard éclairant.