LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « l’année en cours », supprimer la fin du 2° du II de cet article.
La mise sur le même plan d’un compte rendu de la mise en œuvre de dispositions votées et d’un objectif particulier fixé dans le cadre de la loi organique conduit à une confusion sur le statut de la loi organique.
Celle-ci devrait, comme l’est la loi organique relative aux lois de finances, être un outil et un cadre neutre par rapport aux politiques menées.